Amendement N° CL414 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Paul, Mme Filippetti, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. Premat, M. Ferrand, Mme Laurence Dumont, M. Cherki, M. Philippe Baumel, M. Amirshahi, Mme Le Loch, Mme Linkenheld, Mme Carrey-Conte, Mme Guittet, Mme Gourjade.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 8
L'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot :« État, », sont insérés les mots : « les assemblées parlementaires, » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Les assemblées parlementaires sont historiquement exclues des dispositifs d'ouverture des documents et données administratifs.
L'exigence citoyenne d'une transparence accrue de la vie politique et des institutions requiert aujourd'hui la définition de nouvelles obligations pour le Parlement. Cet amendement permet de donner à l'assemblée nationale et au Sénat les mêmes obligations de transparence qu'à l'exécutif.
Les documents et bases de données des chambres parlementaires devront ainsi être publiés par défaut, plutôt que communiqués sur demande. Ils devront être librement réutilisables, y compris à titre gratuit. Tout comme pour les documents de l'État ou des collectivités territoriales, les informations personnelles seront exclues de cette libération.
Enfin, cette communication devra être effectuée dans des formats ouverts, permettant les traitements automatisés.
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