Amendement N° CL422 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Pancher, M. Zumkeller, Mme Sage.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 6
L'article 15 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les administrations mentionnées à l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration, dont les missions principales incluent la diffusion d'informations publiques, diffusent en ligne dans un format ouvert, aisément et gratuitement réutilisables, les bases de données qu'elles produisent ou qu'elles collectent ainsi que les données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental lorsque ces bases de données et données existent sous forme électronique. Cette diffusion doit faire l'objet d'une réactualisation une fois par an. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans ce projet de loi le principe dufreemium pour la réutilisation des données publiques. Lefreemiumpermet d'allier une offre gratuite et une offre ditePremium, qui nécessite un paiement.
Ainsi, tout réutilisateur ayant besoin de données actualisées à une fréquence plus élevée que tous les ans pourra en faire la demande aux administrations concernées. Un système de redevance pour la diffusion et la réutilisation sera alors instauré.
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