Amendement N° CL426 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Sage, M. Pancher.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 9
Le 1° de l'article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peut être opposé à la consultation et la communication en ligne à toute personne des diplômes ou titres ouvrant droit à l'exercice d'une profession médicale ; »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
A l'heure où la pratique de la médecine sur la base de diplômes étrangers est de plus en plus courante, il est important que la réalité du diplôme puisse être vérifiée à tout moment et par toute personne.C'est pourquoi, le présent amendement propose d'exclure l'opposition du secret de la vie privée à la consultation et à la communication des diplômes ou titres ouvrant droit à l'exercice d'une profession médicale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.