Amendement N° CL427 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Pancher, Mme Sage.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 20
Le même article est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Un opérateur ne peut pas proposer certains services ou applications sur téléphone mobile sans en décompter l'usage data dans les forfaits ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire le « zero rating » qui permet à des opérateurs de proposer des services illimités, comme Youtube, sur certains forfaits mobiles.
Cette pratique va à l'encontre même du principe de neutralité.
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