Amendement N° CL43 (Rejeté)

République numérique

Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au I de l'article 3 de la loi du n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , seul ou conjointement avec d'autres, ».

Exposé sommaire :

Suivant l'avis de la CNIL, le présent amendement vise à prendre en compte le fait que la responsabilité d'un traitement de données personnelles n'est pas toujours le fait d'une seule personne. C'est le cas par exemple lorsqu'un tel traitement est confié à un prestataire.

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