Amendement N° CL43 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Avant l'article 26
Au I de l'article 3 de la loi du n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , seul ou conjointement avec d'autres, ».
Exposé sommaire :
Suivant l'avis de la CNIL, le présent amendement vise à prendre en compte le fait que la responsabilité d'un traitement de données personnelles n'est pas toujours le fait d'une seule personne. C'est le cas par exemple lorsqu'un tel traitement est confié à un prestataire.
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