Amendement N° CL430 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Pancher, Mme Sage.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 24
Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° De modifier les tarifs de vente selon l'heure à laquelle un internaute effectue son achat. ».
Exposé sommaire :
La CNIL et la DGCCRF, dans une enquête conjointe, ont mis en évidence des pratiques de variations des tarifs, notamment pour les billets d'avion et de train, en fonction des heures de réservation. Ainsi, l'internaute peut bénéficier de tarifs plus avantageux à des heures dites « creuses ».
Cet amendement propose de supprimer cette pratique.
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