Amendement N° CL431 (Rejeté)

République numérique

Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Zumkeller, Mme Sage, M. Pancher.

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Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé :

«  23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques afin de géolocaliser l'internaute et de lui proposer une publicité ciblée ».

Exposé sommaire :

Des systèmes de publicité en ligne n'hésitent pas à proposer un contenu en fonction de la localisation de l'internaute, déduite grâce à l' « IP tracking » ou à une connexion à une borne wifi.Par cet amendement, il est proposé d'interdire les outils de géolocalisation ayant pour objectif de proposer une publicité ciblée.

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