Amendement N° CL432 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Pancher, M. Zumkeller, Mme Sage.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« statistiques et »,
le signe et les mots :
« , statistiques ou »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle.
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