Amendement N° CL433 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Pancher, Mme Sage.
À l'alinéa 15, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« qu'elle a mises en ligne, »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les données à caractère personnel, sur lesquelles une personne peut définir les modalités de conservation et de communication après son décès, sont uniquement celles mises en ligne par ladite personne.
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