Amendement N° CL434 (Tombe)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Pancher, M. Zumkeller, Mme Sage.
Compléter l'alinéa 18 par les mots :
« ou dont le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public ou à des fins scientifiques, statistiques ou historiques. ».
Exposé sommaire :
Le droit à l'oubli ne doit pas faire obstacle au traitement des données à caractère personnel des personnes décédées, lorsque ce traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public ou à des fins scientifiques, statistiques ou historiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.