Amendement N° CL435 (Retiré)

L'alinéa 22 pose problème puisqu'il permet aux héritiers d'exercer les droits mentionnés à l'article 32 même si la personne décédée n'avait donné aucune directive quant au traitement de ses données personnelles après son décès. La CNIL a d'ailleurs exprimé sa réserve sur ce sujet, en rappelant qu'il fallait limiter l'accès des données aux héritiers à des conditions strictes (succession, mémoire de la personne disparue).

Cet amendement propose donc de supprimer cet alinéa plutôt flou.