Amendement N° CL440 (Irrecevable)

République numérique

(4 amendements identiques : CL438 CL439 CL437 CL441 )

Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Tuaiva, M. Zumkeller, Mme Sage, M. Pancher.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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