Amendement N° CL440 (Irrecevable)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Tuaiva, M. Zumkeller, Mme Sage, M. Pancher.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 44
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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