Amendement N° CL449 (Retiré avant séance)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 3, après le mot :
« publiés »,
insérer les mots :
« en application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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