Amendement N° CL450 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »,
le mot :
« ces ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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