Amendement N° CL451 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 5, avant la première occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« premier alinéa de l' ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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