Amendement N° CL452 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ont obligation de publier »,
le mot
« publient »
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ont obligation de publier »,
le mot
« publient »
Amendement de simplification rédactionnelle.
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