Amendement N° CL454 (Rejeté)

L'article 47 de loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit une sanction de 150 000 euros en cas de premier manquement et, en cas de récidive dans les cinq ans, de 300 000 euros ou, s'agissant d'une entreprise, de 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 euros.

Eu égard à la faiblesse de ces montants face aux enjeux en cause, de nombreux rapports recommandent d'augmenter significativement ces sanctions.

Plusieurs montants ont été évoqués ces derniers mois. Le projet de règlement européen adopté par le Parlement européen fixait ainsi une sanction de 5% du chiffre d'affaires mondial dans la limite de 100 millions d'euros. L'article 79 de l'accord adopté le 15 décembre 2015 par le « trilogue » européen distingue quant à lui trois niveaux de sanctions en fonction de l'infraction en cause. Ainsi les sommes de 20 millions d'euros et de 4% du chiffre d'affaires sont envisagées.

Il est indispensable que le projet de loi pour une République numérique traite de ces questions et ajuste le niveau des sanctions prévues par la loi « Informatique et Libertés » afin d'être en cohérence avec les prescriptions européennes.

L'auteur de l'amendement a bien conscience qu'il s'agit là d'un travail significatif qui doit prendre en compte nos procédures nationales, mais aussi, les cas de récidive, non évoquée dans l'accord du 15 décembre dernier. C'est la raison pour laquelle le présent amendement doit permettre d'engager un travail constructif sur le niveau des sanctions, travail qui doit débuter dès le stade de l'examen en commission.