Amendement N° CL465 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Martin-Lalande.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ainsi que les données servant à les établir, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de sécuriser la validité juridique de cet article en faisant en sorte qu'il ne heurte pas le secret des affaires.
La suppression de la mention « ainsi que les données servant à les établir » n'empêche absolument pas que les opérateurs rendent publiques leur couverture sous forme de cartes numériques. Une décision de l'ARCEP précise déjà le référentiel de couverture et les modalités de vérification de la validité des cartes (décision publiée
en 2014).
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