Amendement N° CL470 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Le Dain.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sans toutefois pouvoir être modifiéin situ. »
Exposé sommaire :
Il convient de s'assurer que les documents administratifs ne puissent être modifié en ligne. S'ils peuvent être récupérés et copiés, ils ne doivent pas pouvoir être modifiés dans le document originel.
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