Amendement N° CL471 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Le Dain.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute utilisation avec ou sans modification doit explicitement faire référence au document originel tel que mis en ligne par l'administration concernée ».
Exposé sommaire :
Le lecteur ou l'usager ultérieur, après qu'un tiers privé ou public ait utilisé, modifié, évalué, ou toute autre forme d'utilisation, et rendu public - y compris dans un cercle restreint d'usager- doit pouvoir avoir connaissance du o des documents originels qui a ou ont été utilisés. Les réfutations, mises en cause ou réutilisations doivent pouvoir être interrogées en toute sécurité sur la nature des informations administratives de base utilisées.
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