Amendement N° CL472 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Le Dain.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La notion de standard ouvert aisément réutilisable ne permet pas la modificationin situ des informations fournies. Toute utilisation ultérieure des documents mis en ligne par l'administration devra fournir explicitement l'adresse où les documents originels sont disponibles. »
Exposé sommaire :
Même raisons que pour les amendements précédents : les documents mis en ligne ne peuvent pas être modifiés en ligne par tout utilisateur quel qu'il soit, et toute utilisation ultérieure, publique, semi-publique ou privée doit explicitement permettre de retrouver les documents originaux facilement. D'où la nécessité de publier les références de base.
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