Amendement N° CL473 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Le Dain.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette utilisation doit faire référence à la source des données réutilisées et citer le ou les auteurs et l'adresse où elles ont été rendues publiques. »
Exposé sommaire :
Toute utilisation de données par un tiers autre que son ou ses auteurs doit permettre au lecteur ou usager in fine de la-dite ré-utilisation... de vérifier les données originelles, afin de s'assurer de la véracité des documents fournis. Il s'agit d'un principe de réfutation élémentaire.
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