Amendement N° CL48 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « décret », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « comprenant des dispositions relatives à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés, à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification des modalités de saisine de la CNIL : cette saisine doit s'opérer à partir du moment où un décret ou un projet de loi contient une disposition relative aux données personnelles, à leur traitement, ou à des fichiers.
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