Amendement N° CL483 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Avant l'article 37
L'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Aua, après le mot : « Sur », sont insérés les mots : « les bâtiments d'habitation et sur » ;
2°Lec est ainsi modifié :
a) Les mots : « Au-dessus » sont remplacés par les mots : « Sur et au-dessus » ;
b) Après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , y compris à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, » ;
c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de contrainte technique, l'installation est déployée à proximité de celle bénéficiant de la servitude en suivant au mieux le cheminement de cette dernière. » ;
3°La quatrième phrase du sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « qu'elle résulte du partage d'une installation déjà autorisée au titre d'une autre servitude et » sont supprimés ;
b) La référence : « à l'article L. 45‑9 » est remplacée par la référence : « auc du présent article ».
Exposé sommaire :
L'amendement proposé a pour objet de clarifier la possibilité pour un opérateur d'installer la fibre optique sur les murs et façades d'immeubles en suivant le cheminement des câbles existants et de bénéficier ainsi des servitudes des réseaux correspondants. Il complète les dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes de passage sur le domaine privé délivrées par le maire au nom de l'Etat.
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