Amendement N° CL485 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Laurence Dumont.
Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le II est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « peut, après une procédure contradictoire, engager une procédure d'urgence, définie par décret en Conseil d'État, pour » sont remplacés par les mots : « , saisie par le président de la commission, peut, dans le cadre d'une procédure d'urgence définie par décret en Conseil d'État, après une procédure contradictoire » ;
« b) Au troisième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
Exposé sommaire :
Il s'agit de rectifier une malfaçon dans le texte actuel de la loi Informatique et Libertés, qui a été signalée par la CNIL. En effet, la formulation actuelle du II de l'article 45 laisse supposer que la formation restreinte serait soumise à une procédure contradictoire à la fois pour engager la procédure d'urgence et pour prononcer une sanction. Il en résulterait que la procédure d'urgence pourrait être plus longue que la procédure normale.
L'amendement procède par ailleurs à une modification de coordination rendue nécessaire par les modifications apportées au I de l'article 45.
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