Amendement N° CL494 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 18, substituer aux mots :
« l'impossibilité ou de la possibilité »,
les mots :
« la possibilité ou non »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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