Amendement N° CL495 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne ...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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