Amendement N° CL496 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
Aux deux occurrences de l'alinéa 2, à l'alinéa 3, aux deux occurrences de l'alinéa 5 et à l'alinéa 6,
substituer aux mots :
« morale de droit public »,
les mots :
« publique délégante »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle au sein de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.