Amendement N° CL497 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« dont il assure la gestion »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« dont il assure la gestion »
Amendement de précision rédactionnelle.
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