Amendement N° CL498 (Adopté)

République numérique

Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :

«  dont il assure la gestion »

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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