Amendement N° CL500 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 4, après le mot :
« sous »,
insérer les mots :
« forme électronique, dans »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 4, après le mot :
« sous »,
insérer les mots :
« forme électronique, dans »
Amendement de précision rédactionnelle.
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