Amendement N° CL501 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
Après la seconde occurrence du mot :
« données »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« qui ont été agrégées et qui ne permettent pas l'identification de ces personnes morales. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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