Amendement N° CL503 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« II. - Au douzième alinéa du même article, la référence :« et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 6° ».
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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