Amendement N° CL504 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Après l'article L. 341‑1 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 341‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :« 23 bis », la référence :« L. 341-1-1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de codification.
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