Amendement N° CL505 (Adopté)

L'article 24‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«  Lorsqu'une demande de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est effectuée par l'occupant d'un logement d'un immeuble comportant plusieurs logements ou à usage mixte dans les conditions de l'article 1er de la loi n° 66‑457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer, nonobstant toute convention contraire et sans motif sérieux et légitime conformément au II de l'article 1er de la même loi, à l'installation de telles lignes dans les parties communes de l'immeuble de manière à permettre la desserte de chacun des logements, sous réserve que ce dernier dispose des infrastructures d'accueil adaptées.

«  Cette installation, réalisée aux frais de l'opérateur dans le respect de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, fait l'objet d'une convention conclue dans les conditions de l'article L. 33‑6 du même code avec le syndicat des copropriétaires, après avis du conseil syndical lorsque celui-ci a été institué. »