Amendement N° CL506 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des secrets protégés par les dispositions »,
les mots :
« de l'application ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.