Amendement N° CL509 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 2 substituer aux mots :
« rendent publics »,
le mot :
« publient »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 2 substituer aux mots :
« rendent publics »,
le mot :
« publient »
Amendement rédactionnel.
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