Amendement N° CL51 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« et en organisant des débats publics »
Exposé sommaire :
La CNIL est libre ou non d'organiser des débats publics sans qu'il y ait besoin de l'inscrire dans la loi.
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