Amendement N° CL510 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs »
Exposé sommaire :
Limiter l'obligation de publication aux bases de données ne faisant pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs est réducteur dans la mesure où ces bases de données peuvent faire l'objet d'une publication sous un standard propriétaire, ni ouvert, ni aisément réutilisable. Cet amendement vise donc à donner sa pleine mesure à la libre réutilisation des informations publiques, qui génèrent de fortes externalités positives pour la société.
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