Amendement N° CL513 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« , l'une des »
les mots :
« et après une procédure contradictoire, les ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« , l'une des »
les mots :
« et après une procédure contradictoire, les ».
Amendement de précision.
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