Amendement N° CL514 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 4, après le mot :
« ligne, »
insérer les mots :
« de l'identité des correspondants, ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence visant à aligner le champ de l'interdiction de procéder à l'analyse du contenu des correspondances sur le périmètre couvert par le secret des correspondances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.