Amendement N° CL515 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À la seconde phrase de l'alinéa 6 , substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à lever une ambiguïté de la rédaction du projet de loi initial. Lorsque le manquement aux règles d'accessibilité perdurera plusieurs années, la sanction administrative encourue pour non-conformité à ces règles devra être prononcée chaque année par l'autorité administrative compétente.
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