Amendement N° CL523 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Avant l'article 40
I. – À la première phrase de l'article L. 121‑47 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, après le mot : « destination », sont insérés les mots : « des numéros surtaxés ».
II. – Après le mot : « applicable », la fin du IV de l'article 145 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est ainsi rédigée : « dans les six mois suivant la publication de l'arrêté qu'il prévoit. »
Exposé sommaire :
L'article L. 121-47 du code de la consommation, créé par loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, impose aux fournisseurs d'un service téléphonique de proposer aux consommateurs une option gratuite permettant de bloquer certains numéros à valeur ajoutée dont les tranches sont définies par arrêté. La rédaction actuelle de l'article L. 121-47 impose de retenir comme critère de définition de ces tranches le plafond de tarification (associé au format du numéro) et non le tarif lui-même (choisi par l'éditeur du service et pouvant varier entre la gratuité et le plafond).
En conséquence, le projet d'arrêté soumis l'année dernière pour consultation à l'ARCEP, au Conseil national de la consommation (CNC) et à la Commission consultative des communications électroniques (CCCE), imposait de bloquer à la fois des numéros surtaxés et des numéros gratuits. De nombreux numéros courts gratuits et utiles (services clients, services publics) se seraient retrouvés ainsi inaccessibles pour les consommateurs ayant choisi d'activer l'option de blocage. La CCCE a suggéré de modifier la loi afin d'apporter une solution à ce problème.
C'est pourquoi le présent amendement précise, à l'article L. 121-47 précité, que l'option de blocage ne concerne que les numéros surtaxés.
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