Amendement N° CL525 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
Compléter la première phrase des alinéas 2 et 5 par les mots :
« et qui sont indispensables à son exécution ».
Exposé sommaire :
L'article 10 fixe au titulaire d'une délégation de service public une obligation de transmission à l'autorité délégante, des données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public. Il convient de définir plus précisément le champ de cette obligation. Elle devrait peser sur les données et bases de données indispensables à l'exécution du service public.
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