Amendement N° CL528 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
A la première phrase de l'alinéa 5 substituer au mot :
« exécution »,
le mot :
« exploitation ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle avec l'alinéa 2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.