Amendement N° CL532 (Retiré)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 16, substituer aux mots :
« associées au compte utilisateur du consommateur et résultant de l'utilisation de ce compte »,
les mots :
« fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur »
Exposé sommaire :
Amendement qui vise à rapprocher la rédaction du projet de loi et l'obligation de portabilité définie à l'article 18 de la version définitive du projet de règlement européen sur les données personnelles. Celui-ci précise en effet que l'utilisateur a le droit de recevoir toutes les données qu'il a fournies ou créées au responsable de traitement et qui le concernent.
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