Amendement N° CL533 (Retiré)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« sauf si la divulgation de ces données porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle pour ce qui relève du traitement de données à caractère personnel. »
Exposé sommaire :
Amendement qui vise à rapprocher la rédaction du projet de loi et l'obligation de portabilité définie à l'article 18 de la version définitive du projet de règlement européen sur les données personnelles. Celui-ci précise en effet que l'utilisateur a le droit de recevoir toutes les données qu'il a fournies ou créées au responsable de traitement et qui le concernentsauf si la divulgation de ces données porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle pour ce qui relève du traitement de données à caractère personnel.
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