Amendement N° CL534 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 1er
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration, après les mots : « prévisions », sont insérés les mots : « code-source ».
Exposé sommaire :
La CADA a défini le « code source » comme « unensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un micro-processeur » ([1]). L'accès aux codes source, qui font intervenir des algorithmes, est une question récurrente. Comme le montre le rapport de la sénatrice Corinne Bouchoux, « l'économiste Thomas Piketty, pour ses travaux sur la justice du système fiscal français, a été forcé de recréer lui-même un outil de simulation fiscale individuelle faute d'avoir pu avoir accès aux algorithmes du ministère des finances. » ([2])
La CADA a estimé que «les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs ».
([1]) CADA, avis DGFIP, n° 20145478, 8 janvier 2015.
([2]) Sénat, Mme Corinne Bouchoux, op. cit.
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