Amendement N° CL535 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : CL486 )
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dispose d'un site internet »,
les mots :
« a collecté des données à caractère personnel par voie électronique »
Exposé sommaire :
Il s'agit de prendre en compte l'avis de la CNIL qui met l'accent sur le nécessaire parallélisme entre les procédés de collecte des données et les procédés d'opposition. Si le responsable de traitement a obtenu le consentement, a collecté les données par le biais de communications électroniques, il est légitime que les personnes puissent à leur tour faire valoir leurs droits par les mêmes voies électroniques.
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