Amendement N° CL536 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« L'article 1er de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un alinéa ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la mention : « Art. 5bis. - »
Exposé sommaire :
L'article 26 consacre le droit à la libre disposition de ses données personnelles, c'est-à-dire le droit pour un individu de contrôler les usages qui sont fait de ses données à caractère personnel. Il s'agit d'une avancée importante. Il convient de lui donner la place symbolique qu'elle mérite, à l'article premier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. C'est d'ailleurs le choix qui avait été retenu dans la version du projet de loi transmise au Conseil d'Etat.
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